Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivant :

• marques ;
• dessins et modèles ;
• droits d’auteurs et droits voisins ;
• brevets ;
• topographie de produits semi-conducteurs ;
• modèles d’utilité ;
• certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
• obtentions végétales ;
• appellations d’origine indications géographies et dénominations géographiques.

La demande d’intervention doit contenir autant d’informations que possible afin que les autorités douanières soient efficaces dans la reconnaissance des produits contrefaisants.

• Un manuel explicatif relatif à l’introduction des demandes d’intervention et de prolongation reprend en détail les rubriques à servir : ec.europa.eu.

Depuis le 15 septembre 2020, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2020/1209 du 13 août 2020, la demande d'intervention doit contenir le numéro EORI du demandeur et le numéro EORI du représentant habilité à présenter la demande.

• Vous pouvez dés à présent demander votre numéro EORI. Il s’agit d’une démarche gratuite et les informations demandées sont beaucoup moins nombreuses que pour les demandes d’intervention. Une fois la demande déposée, l’obtention d’un numéro EORI prend 24 à 48 heures.

La demande d’intervention peut être déposée à tout moment. Elle est valable un an. Elle peut être complétée et amendée pendant sa période de validité. Le renouvellement de la demande d’intervention est possible au plus tard 30 jours avant l’expiration du délai de la demande d'intervention.

• Le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 permet de mettre en place une surveillance douanière en frontière tierce. La retenue porte alors sur des marchandises non dédouanées. Il existe deux types de demande d’intervention fondées sur le règlement (UE) 608/2013 :
  • La demande nationale qui est une demande adressée aux autorités douanières d’un seul État membre. La surveillance douanière ne portera que sur cet État membre.
  • La demande au niveau de l’Union  qui est une demande adressée à plusieurs États membres. Cette demande ne peut « être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union » (article 4 du règlement précité). Le demandeur devra alors cocher les cases des États membres où il souhaite qu’une surveillance soit mise en place.
• Le dépôt d’une demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle permet de mettre en place une surveillance des marchandises sur le territoire national. La retenue peut porter sur des marchandises dédouanées et en libre circulation.

Ces deux types de demande d’intervention sont complémentaires et peuvent faire l’objet d’un dépôt simultané. Le titulaire de droits doit alors faire parvenir aux autorités douanières un dossier contenant le formulaire du règlement (UE) 608/2013 et le formulaire du Code de la propriété intellectuelle.

Les  formulaires de demande -qu'il s'agisse d'un dépôt comme d'un renouvellement- fondés sur le règlement et le code de la propriété intellectuelle, ainsi que leurs pièces jointes et le numéro EORI, doivent d'abord être envoyés à l'adresse suivante par voie dématérialisée :

• contrefac@douane.finances.gouv.fr

Les originaux de ces formulaires devront être transmis dès que possible à l'adresse :

• Direction Générale des douanes et droits indirects
  Sous direction du commerce international
  Section propriété intellectuelle et contrefaçons
  11, rue des deux communes
  93558 Montreuil cedex

L'agrément original vous sera envoyé par courrier dès réception par le service des formulaires originaux.